Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le :
12/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...Source : www.gererseul.com