Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites...Source : www.quechoisir.org -
Voitures électriques : la prime complémentaire à l'achat pour les modèles fabriqués en Europe entre en vigueur aujourd'hui
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis le 1er octobre, les ménages français achetant une voiture assemblée en Europe et dotée d'une batterie européenne peuvent désormais bénéficier d'une prime de 1000 euros. C...Source : www.touteleurope.eu -
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Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit routier
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au...Source : www.lemag-juridique.com