Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue... Lire la suite
Historique
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Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routier
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligations imposées aux inspecteurs du permis de conduire en vue de l’obtention du permis de conduire ou des...Source : www.weblex.fr -
Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit routier
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De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le Parlement a donné son approbation finale aux nouvelles règles de circularité de l’Union couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un véhicule, de la conception au traitement en f...Source : www.europarl.europa.eu