Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h27
10
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout dém...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
11h52
11
52
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les pays de l'Union européenne ont approuvé mardi l'introduction de seuils minimums de plastique recyclé dans les automobiles neuves pour réduire les déchets et promouvoir l'économie "circulaire"...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
14h03
14
03
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
14h08
14
08
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
12h23
12
23
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne p...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
09h47
09
47
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
